Les moyens mis à disposition des communes en matière de lutte contre les logements innocupés et insalubres.

Le Code wallon du logement a notamment pour objectif de permettre à chacun de vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles.

Le Code wallon du logement a notamment pour objectif de permettre à chacun de vivre dans un logement décent. Plus particulièrement en matière de lutte contre l'insalubrité, un ensemble de directives sont conférées au pouvoir communal et plus particulièrement au Bourgmestre.

Isabelle Simonis interpelle le Ministre Jean-Marc Nollet. L'intervention de la députée vise notamment les différents cas qui, au terme de la procédure prévue, n'ont trouvé aucun accord avec le titulaire de droits réels sur un immeuble insalubre et inoccupé. A ce titre, les différentes dispositions précisent, en outre, que le Bourgmestre, en cas d'inexécution des travaux par le propriétaire du logement, procède à leurs exécutions. Tout titulaire de droits réels sur le logement est alors tenu au remboursement. En pratique, les situations de ce type sont beaucoup plus fréquentes qu'il n'y paraît et concernent, dans un bon nombre de cas, des personnes particulièrement précaires.

De ce fait, la récupération des créances apparaît particulièrement laborieuse pour les communes voire impossible vis-à-vis de personnes qualifiées d'insolvables. Outre la pénibilité de ce type de dossier, ce sont également les finances communales et la collectivité qui sont mises fortement à contribution et amènent à s'interroger quant à la résolution de ce type de conflit également en terme budgétaire. La chef de groupe questionne le Ministre : « Afin notamment de permettre à nos communes de mener une politique pro-active et efficace en matière de lutte contre l'insalubrité de logements inoccupés, Monsieur le Ministre, ne pourrait-on pas envisager de mettre en place un incitant financier à disposition de celles-ci pour ce type de dossier ? »

Le Ministre a répondu que la proposition d'Isabelle Simonis permettrait en partie de résoudre ces écueils rencontrés par les pouvoirs communaux. Il est donc judicieux d'envisager la constitution d'un fonds destiné à fournir des avances récupérables aux communes rencontrant ce type de problème. Isabelle Simonis conclut en mettant l'accent sur la responsabilité du mandataire public et sur le fait qu'il est urgent d'avoir un nouveau dispositif.